Conditions générales de vente

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE :

Nous conservons l’entière propriété intellectuelle et artistique de nos plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, ainsi que l’exclusivité de nos droits de reproductions et de représentations, ils peuvent en aucun cas être cédés à un tiers, même à titre gratuit.

ETUDES - PROJETS - PLANS - DESSINS – DEVIS :

Nos études, projets, plans, dessins, et devis sont payants. Une provision doit être versée par nos clients, qui nous reste acquise si aucune suite n’est donnée. Par contre, la provision versée vient en déduction du prix définitif, si nous sommes chargés de la surveillance et de l’exécution des travaux.

TARIFICATION :

Les prix de nos devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’être révisés en fonction des variations économiques intervenant avant la livraison. Ils s’entendent toujours pour marchandises mises à la disposition du client à Amiens sauf stipulation contraire de notre part.

LIVRAISON :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont respectés dans la mesure du possible. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande sans notre accord écrit, ni donner lieu à une indemnité quelconque.

TRAVAUX :

Ne seront effectués que les travaux spécifiés sur le devis. Tout supplément de travail fera l’objet d’une facturation. Toute réclamation doit être déposée sous un mois, à partir de la fin des travaux.

CONDITIONS DE VENTE :

Toute vente entraîne l’acceptation entière de nos conditions de ventes sans aucune dérogation. Pour toute réservation, des arrhes peuvent être versés. Une annulation faite dans les deux mois précédent la date de la prestation donnera lieu à un avoir correspondant aux arrhes versées, passé ce délai ceux-ci seront perdus.
ANIM’ peut se réserver le droit de refuser une commande après vérification bancaire. Le client peut souscrire une assurance spéciale auprès d’une compagnie de son choix (perte, vol, responsabilité civile). En cas de perte, vol, destruction du matériel loué, l’indemnité de remplacement sera fixée au prix de vente public diminué d’un maximum de 25% de vétusté. Au jour de l’expiration du contrat, le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder le matériel objet du présent contrat, matériel qui reste la propriété exclusive d’ANIM’.

ANNULATION :

Toute demande d’annulation fera l’objet d’une indemnisation forfaitaire déterminée par rapport à la date d’émission, selon le barème suivant :
- deux mois précédent la date de prestation : restitution des arrhes versés
- un mois précédent la date de la prestation : 50% TTC du montant total TTC de la prestation
- 15 jours ou moins précédents la date de la prestation : 100%TTC du montant total TTC de la prestation

AUTORISATION - DECLARATION :

L’entreprise ANIM’ décline toute responsabilité en cas de défaut de déclaration ou de demande d’autorisation qui serait liée à la commande d’un travail de quelque nature qu’il soit ; sonorisation extérieure, décoration de lieux publics, etc. et se garde le droit de se retourner sur le ou les personnes qui lui ont commandé ce ou ces travaux.
La société ANIM’ vous rappelle qu’il vous incombe de déclarer et de régler tous les droits relatifs à la diffusion musicale ou vidéo et droits d’image (SACEM, etc.).

RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être produites à la fin de la prestation dans un délai minimum de huit jours, faute de quoi, elles ne pourront être prises en considération. Notre responsabilité cesse à partir du moment où la prestation a subi une transformation quelconque ne ressortissant pas de l’initiative d’ANIM’.

MODALITES DE PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à ANIM’ et avant le début de la prestation. Aucune commande ne sera prise en compte à défaut de devis signé et accepté du client et de versement d’un acompte de 50% sur le montant du dit devis lors de la signature de celui-ci. Pour le solde, les échéances fixées dans notre confirmation de commande ou devis sont de rigueur.

INTERETS DE RETARD :

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux de 16%. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres sans préjudices de tout autre recours.

DECHEANCE DU TERME :

Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité de la totalité de la créance sans autre avis.

RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises décrites dans les devis, factures et/ou bons de livraison demeurent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Loi du 12/05/1980.
Il est notamment interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Ne constitue pas de paiements la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de remise de chèques, le paiement ne sera effectué qu’au jour de leur encaissement. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le saisissant et le vendeur. Les factures tiennent lieu de bons de livraison.

TRANSFERT DES RISQUES

Malgré l’application de la cause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, vol, ou destruction dès la livraison de la marchandise. Il en supportera également des charges d’assurance.

CLAUSE PENAL :

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, celle-ci se trouve majorée forfaitairement de 15% sur toutes les sommes dues pour couvrir les frais de gestion contentieuse, et ce, après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, pendant un délai de quinze jours à compter de son délai.

ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

Election de domicile est faite par nous à notre siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses ou des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce d’Amiens sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de pleins droits de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Nos conditions générales de ventes sont réputées acceptées par l’acheteur sauf réserves écrites par lui dans le délai de dis jours à compter de l’acceptation du devis.

RCS 452 902 935 AMIENS – APE 923 B. licence entrepreneur de spectacles 80-112 / N° TVA intracom FR38452902935.